La commission de discipline
La Commission de Discipline a pour mission de sanctionner les manquements aux devoirs de la profession dont peuvent se rendre coupables les personnes inscrites au tableau de l’Ordre, que ces manquements donnent lieu ou non à des sanctions devant les juridictions de droit commun.
La Commission de Discipline est chargée d’assister le Conseil National de l’Ordre :
- dans l’instruction des différends d’ordre professionnel entre les membres de l’Ordre, ou entre un membre de l’Ordre et un tiers ;
- dans l’appréciation des fautes et infractions reprochées à un membre de l’Ordre ;
- dans la formulation des règles déontologiques applicables aux cas d’espèces qui sont soumis à l’appréciation de l’Ordre.
Conformément à l’article 65 de la loi n° 15/002 du 12 février 2015, les Commissions Provinciales de discipline siègent en première instance sur des fautes disciplinaires commises par les personnes inscrites au tableau de l’Ordre des experts-comptables se rapportant à tout manquement aux obligations professionnelles, à la dignité, à la probité, à l’honneur, à la délicatesse, aux lois de la République ainsi qu’au présent règlement.
La commission de discipline contribue à la préparation du code de déontologie de la profession et veille à son respect. En cas de recours, le dossier est porté devant la Commission nationale de Discipline.
La Commission nationale de discipline est composée d’un Président et de membres, tous experts comptables et tous désignés par le Conseil National.
Les Commissions Provinciales de discipline sont composées selon les mêmes modalités que la Commission Nationale de discipline pour une durée de 5 ans. Ses membres sont désignés par le Conseil Provincial.
Les décisions prises par la commission sont signées par son président.
Les recours en annulation des décisions de la Commission nationale de discipline siégeant en commission d’appel s’exercent conformément au droit commun.
Les Commissions provinciales sont compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires d’avertissement, de blâme et de suspension. Seule la Commission nationale de discipline est compétente pour prononcer la radiation et ce, sur proposition de la commission provinciale.
La Commission de discipline se réunit en session ordinaire sur convocation de son Président chaque fois que nécessaire, dans tous les cas au moins une fois par trimestre.
La Commission est dirigée par son Président.
Un règlement organisant la commission doit se conformer au présent règlement intérieur.