DECISION No 002/CN/ONEC/2022 PORTANT PROTECTION ET STABILITE DES SOCIETES D’EXPERTS COMPTABLES MEMBRES DE L’ONEC RDC

Le conseil National,

vu la loi n° 15/002 du 12 février portant création et organisation de l’Ordre National des Experts-comptables de la République Démocratique du Congo, ONEC en sigle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 18/017 du 09 juillet 2018,

vu le règlement intérieur de l’Ordre National des Experts-comptables de la République Démocratique du Congo, ONEC en sigle,

Vu les préoccupations maintes fois soulevées par les commissions provinciales du tableau de l’Ordre,

Considérant les spécificités du Tableau de l’Ordre dans sa composition,

Vu la nécessité et l’urgence,

DECIDE :

Article 1er 
Les sociétés d’experts-comptables inscrites au tableau de l’Ordre ne peuvent pas avoir comme Gérant, un Expert-comptable inscrit au tableau dans la section C des Experts-comptables non actifs

Article 2

Dans la composition du capital social d’une société d’experts-comptables, les 3/4 du capital doivent être détenus par les Experts-comptables indépendants inscrits au Tableau de l’Ordre dans la section A.

Une société d’experts-comptables ne peut pas être associée dans une autre société d’experts-comptables.

De même un expert-comptable ne peut être associé dans plus d’une société d’experts-comptables.

Une personne morale qui n’est pas une société d’experts-comptables ne doit pas avoir dans objet social des missions dont l’expert-comptable a l’habilitation par la loi.

Article 3

Le gérant ne peut exercer cette fonction dans une société sans préjudice des dispositions d’administration par intérim d’une société d’experts-comptables.

L’administration par intérim dans une société ne remplissant plus les conditions de détention de capital et/ou de gérance est placée sous la gestion d’un administrateur provisoire revêtu de la qualité d’expert-comptable pendant une durée ne dépassant pas trois mois.

L’administrateur par intérim est nommé par le bureau du Conseil National sur proposition du bureau du Conseil Provincial d’attache de la société d’experts comptables à placer sous administration provisoire.

Article 4

Les sociétés d’experts-comptables dont les statuts ne sont pas conformes à ces dispositions sont tenues de s’y conformer sans délai.

Fait à Kinshasa, le 08 mars 2022

pour le Conseil National

Benjamin NZAILU BASINSA

president