Concerne : Rappel des exigences relatives à la certification des états financiers
- AUX EXPERTS-COMPTABLES
- AUX PARTENAIRES PUBLICS ET PRIVÉS
En application de l’arrêté n° 014 du 16 mai 2023 du Ministère des Finances, pris en exécution de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2023 portant réforme des procédures fiscales, nous portons à votre connaissance les dispositions ci-après nécessaires à la certification des états financiers.
Désignation obligatoire d’un expert-comptable
Il est rappelé à toutes les sociétés relevant du régime fiscal de droit commun l’obligation de procéder, au plus tard le 30 juin 2025, à la désignation d’un expert-comptable ou d’une société d’expertise-comptable chargé(e) de certifier les états financiers annexés à la déclaration de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP).
1. Liste des experts-comptables habilités
La liste des experts-comptables habilités à certifier les états financiers est disponible sur notre site internet (https://www.onecrdc.com). Elle est répartie en deux catégories :
- Tableau A : Experts-comptables indépendants
- Tableau B : Sociétés d’expertise-comptable
2. Délivrance de l’attestation de certification
L’expert-comptable désigné est tenu de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires et de délivrer, au plus tard le 30 avril, une attestation de certification de la mission.
En outre, un audit devra être effectué et donner lieu à la production d’un rapport au plus tard le 30 juin.
Ladite attestation, de même que l’opinion de l’expert-comptable, devront être déposées à la Direction Générale des Impôts (DGI).
3. Sécurisation des documents
L’attestation délivrée par l’expert-comptable doit être imprimée sur un papier sécurisé fourni par l’ONEC et revêtue d’un sticker holographique pré-numéroté. Ces dispositifs de sécurité sont exclusivement délivrés aux experts-comptables habilités à certifier les comptes.
Nous vous invitons, en conséquence, à prendre toutes les dispositions nécessaires dans les délais impartis afin d’assurer la conformité aux nouvelles obligations fiscales. Pour toute information complémentaire, nous vous prions de bien vouloir consulter notre site internet ou de prendre attache avec nos services compétents.
Fait à Kinshasa, le 09 février 2026
Pour le Conseil National de l’ONEC-RDC
Jean Marie TUMBA KABALAMBI
Président
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