DÉCISION N° 001/CN/ONEC/2021 RELATIVE AUX ARRIÉRÉS DE COTISATIONS DES EXPERTS-COMPTABLES AVANT D’ÊTRE REPRIS AU TABLEAU DE L’ORDRE

LE CONSEIL NATIONAL,

Vu la loi n o 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre National des Experts-comptables  » ONEC/RDC  » en sigle,

Vu la loi n o 18/017 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n o 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre National des Experts-comptables,

Vu le règlement intérieur de l’Ordre National des Experts-comptables en République Démocratique du Congo,

Attendu que notre prochaine adhésion à l’IFAC dépend du sérieux de l’Ordre dans plusieurs domaines notamment les cotisations des membres pour faire face aux dépenses de l’Ordre, la discipline et le respect des règles déontologiques, la formation continue, la rigueur dans le recrutement des nouveaux membres, etc…

Soucieux de l’équité entre les membres de l’Ordre, notamment le paiement régulier des cotisations qui
contribuent à la continuité de ses actions et convaincus qu’il ne sera pas juste que certains experts-comptables réclament leur inscription au prochain tableau moyennant un règlement de cotisation à venir sans régulariser les années antérieures,

Vu la nécessité et l’urgence,

DÉCIDE

Article 1

Tout expert-comptable en retard de paiement de cotisation annuelle ou toute autre créance vis-à-vis de l’Ordre est tenu de régulariser sa situation avant d’être à nouveau repris au Tableau et ce nonobstant toute incompatibilité légale.

Tout expert-comptable agréé non inscrit aux tableaux précédents et qui n’avait pas préalablement demandé son omission est tenu de régler tous les arriérés de cotisations et créances dues à l’Ordre avant d’être à nouveau inscrit au tableau.

L’omission au tableau doit être justifiée par des raisons autres que celles retenues en cas d’incompatibilité prévue par la loi.

Article 2

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente decision.

 

Fait à Kinshasa, le 22 décembre 2021

Pour le Conseil National

NZAILU BASINSA Benjamin
Président