L’ONEC a pris une part active, le mercredi 22 octobre 2025 à l’Hôtel Sultani dans la commune de la Gombe à Kinshasa, à la matinée fiscale organisée par la Direction Générale des Impôts (DGI), qui s’inscrit dans le cadre de la campagne de sensibilisation à la réforme de la fiscalité directe.
Cet événement crucial a permis aux experts-comptables et commissaires aux comptes, membres de l’ONEC-RDC, ainsi qu’aux membres du Conseil Permanent de Comptabilité au Congo (CPCC), d’être directement sensibilisés aux dispositions de la Loi n°23/053 du 30 novembre 2023 qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.
L’ONEC est au cœur de ces échanges pour garantir que ses membres soient les relais d’information et les conseillers privilégiés de la communauté des affaires face à ces changements majeurs.
FOCUS SUR LA REFORME : IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)
La matinée fiscale a permis d’approfondir les deux piliers de cette réforme : l’IS et l’IRPP.
- L’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
L’IRPP frappe le revenu net global des personnes physiques (résidentes ou non) qui réalisent des revenus sur le sol congolais.
- Revenus concernés : Salaires et assimilés, plus-values, bénéfices des activités commerciales, industrielles, immobilières, artisanales, professions non commerciales et exploitation agricole.
- Calcul : Application d’un barème à taux progressifs sur le revenu net global, avec un plafond de 30% de la base imposable.
- Déclaration et paiement : La déclaration se fait sur formulaire de la DGI, accompagnée de l’attestation de paiement (banque), auprès du service gestionnaire compétent, au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de réalisation des revenus. Le paiement s’effectue par retenue à la source, acomptes provisionnels, quotités ou forfait.
- Exemptions : Notamment les fonctionnaires et agents internationaux, les ambassades et agents diplomatiques (sous réserve de réciprocité), et certains contribuables dispensés de la patente (petit commerce).
- L’Impôt sur les sociétés (IS)
L’IS est un prélèvement assis sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (sous toutes leurs formes) et celles civiles exerçant une activité économique.
- Taux : Fixé à 30% du bénéfice net imposable.
- Note : Un taux minimal de 1% du chiffre d’affaires annuel est applicable en cas de résultat déficitaire ou d’impôt inférieur à ce seuil.
- Déclaration et paiement : Déclaration au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de réalisation des revenus (sur formulaire DGI + attestation de paiement bancaire). Le versement s’effectue par trois tranches d’acomptes provisionnels, le solde étant apuré lors de la déclaration finale.
- Exemptions/Exonérations : Incluent l’État, les Provinces, les Établissements publics, les ASBL, les ONG, les sociétés coopératives agricoles, etc.
LE RÔLE CAPITAL DES EXPERTS-COMPTABLES
La participation des membres de l’ONEC à cette sensibilisation est la preuve de leur engagement à maîtriser les nouvelles dispositions légales. En tant que professionnels du chiffre, ils sont les partenaires essentiels pour accompagner les entreprises et les personnes physiques dans la bonne application de cette réforme majeure.
L’ONEC rappelle que ses membres sont vos interlocuteurs privilégiés pour toute question ou accompagnement relatif à l’IS et à l’IRPP dans le cadre de la nouvelle loi.